L’Inspection Immobilière est-elle Obligatoire au Québec?

Par Administrateur

22 Mar, 2019
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Beaucoup de nouveaux acheteurs se demandent s’il est obligatoire de faire une inspection immobilière quand on veut acheter une maison ou un condo. Ce n’est pas obligatoire mais fortement, très fortement, très très très fortement recommandé de faire inspecter un bien immobilier que l’on se prépare à acheter.

Ce que dit la loi au sujet de l’inspection

Au Québec, aucune loi n’oblige une personne qui acquiert un bâtiment à le faire inspecter préalablement à l’achat par un inspecteur en bâtiment certifié. Toutefois, avec l’adoption en date du 12 décembre 2019 du projet de Loi 16 visant, entre autres, l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, toute personne qui désire pratiquer le métier d’inspecteur en bâtiment devra détenir un certificat de la régie du batiment du Québec comme l’on fait auparavant les provinces de  l’Alberta et la Colombie-Britannique.

À noter que lors de l’étude détaillée de projet de Loi  l’amendement proposée à l’article  86.15 par la députée d’Anjou-Louis-Riel, Mm Lise Thériault, en vue de rendre obligatoire l’inspection préachat, a même été rejeté par la commission. C’est donc dire que cette obligation n’est peut-être pas pour sitôt.

Ensuite, le Code civil du Québec indique dans son article 1726 que l’acheteur doit préalablement à l’achat, effectuer une vérification diligente du bien qu’il s’apprête à acheter de même que ses accessoires, pour s’assurer que ceux-ci sont exempts de vices apparents qui peuvent être constatés par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert car, le vendeur n’est pas tenu de garantir ces vices.

Tandis que, le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité afférent à la Loi sur le courtage immobilier du Québec stipulent que les courtiers immobiliers ont l’obligation de proposer à leurs clients qui se proposent d’acquérir une propriété de faire une inspection avec un inspecteur professionnel. Aussi, ils précisent les 4 critères suivants que doivent respecter l’inspecteur en bâtiments pour être considéré comme professionnel.

  1. l’inspecteur doit détenir une police d’assurance responsabilité professionnelle valide contre les fautes, erreurs ou omissions;
  2. l’inspecteur doit utiliser une convention de service d’inspection reconnue;
  3. l’inspecteur doit effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
  4. enfin, suite à ses inspection, l’inspecteur doit consigner ses constats, ses conseils et ses recommandations dans un rapport d’inspection écrit qu’il remet à la partie qui utilise ses service.

Par conséquent, la plupart des offres d’achat ont une clause qui concerne l’inspection immobilière et, beaucoup de parties prenantes tentent de faire entrer l’inspection en bâtiment dans leurs pratiques.

Les dangers d’acheter une propriété sans faire inspecter

Pour les quelques centaines de dollars qu’une inspection représente, il ne serait pas responsable de ne pas faire inspecter une propriété.

Cela comporte d’ailleurs les risques suivants:

  • Méconnaissance de l’état de la propriété et des travaux à faire
  • Risque d’acheter trop cher
  • Limite les possibilités de recours en cas de litige

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