Quelles Sont les Normes de Pratique Professionnelle en Inspection en Bâtiment ?

Depuis 2008, les Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments principalement résidentiels constituent un minimum requis par les associations et les réseaux d’inspecteurs en bâtiments aux fins du contrôle de l’acte professionnel en inspection en bâtiment.

Par Administrateur

19 Juin, 2019
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Les normes de pratique professionnelle varient d’une profession à une autre. Elles servent généralement  à informer le public sur la nature et la portée des mandats octroyés aux professionnels qui exercent les professions visées et aussi, à encadrer leur pratique, en établissant des standards que tous sont tenus de respecter. Dans le cas des inspecteurs en bâtiment, les Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments principalement résidentiels constituent un minimum requis par les associations et les réseaux d’inspecteurs en bâtiments aux inspecteurs en bâtiments certifiés qui y sont affiliés aux fins du contrôle de l’acte professionnel en inspection en bâtiment.

Les trois buts des Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments principalement résidentiels

Les Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments principalement résidentiels visent à :

  1. fournir aux inspecteurs en bâtiment un document de référence pour encadrer leur pratique professionnelle, en établissant les normes obligatoires à respecter tant lors de l’inspection que lors de la rédaction du rapport;
  2. définir certains termes relatifs à l’inspection en bâtiment afin d’assurer une compréhension et une interprétation aussi uniformes que possible;
  3. informer le public quant aux obligations relatives à la teneur et à la portée des services rendus par les inspecteurs en bâtiment.

Bon à savoir sur les Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments principalement résidentiels

Fruit de la réflexion concertée de plusieurs experts issus des ordres professionnels associés au bâtiment, les Normes de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments principalement résidentiels n’ont vu le jour au Québec qu’en 2008.

  1. Elles ont été établies en considérant que l’inspection d’un bâtiment résidentiel ne correspond ni à une expertise, ni à une vérification de conformité aux codes et normes régissant le secteur de la construction.
  2. Elles ne s’appliquent qu’aux inspections de bâtiments résidentiels d’au plus 6 logements.
  3. Elles exigent que, pour chaque inspection, l’inspecteur en bâtiments conclut une entente de service écrite qui confirme l’application des présentes normes de pratique et que, avant de débuter l’inspection, il remet au client une copie de l’entente ainsi que des présentes normes de pratique.

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