Au Québec, comme dans les autres provinces canadiennes, il est possible d’acheter sans faire inspecter un condo ou d’une maison que l’on veut acheter. Ce serait environ 30 % des propriétés qui seraient achetées sans être inspectées. Ne pas faire inspecter sa maison par un inspecteur en bâtiment est un gros risque qui vous enlèvera la possibilité de poursuivre en cas de vices sur éléments et des systèmes apparents du bâtiment, qui ne seraient pas déclarés dans la déclaration du vendeur.
Acheter sans faire inspecter – Cas vécu, achat d’une maison à Gatineau
Histoire d’un client de Gatineau qui nous a appelé le 07 décembre 2017 pour l’inspection post-achat de sa nouvelle maison qu’il a acheté cet été, sans la faire inspecter par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel. Monsieur achète une maison unifamiliale à Gatineau. Lors de la première visite, il dit voir quelques défauts. Défauts qu’il considère comme mineurs. Il subit une certaine forme de pression de la part du courtier immobilier inscripteur qui lui dit que la transaction doit se conclure rapidement. Et que, sinon, il risque de perdre la maison au profit d’un autre acheteur qui, lui aussi, a fait une offre d’achat aux vendeurs. Monsieur renonce alors à faire une inspection préachat. Grave erreur. Une fois la transaction finalisée, Monsieur emménage. Très rapidement, il découvre de multiples problèmes. Les problème qu’il considéraient mineurs n’étaient en fait, que la pointe de l’iceberg. Lorsqu’il pleut, l’eau s’infiltre par les fenêtres du sous-sol. Après un examen attentif, il se rend compte que ce n’est pas la première fois que l’eau s’infiltre dans le sous-sol. Les vendeurs n’en ont pas parlé dans la déclaration du vendeur. Il cherche à joindre les vendeurs, sans succès. Monsieur découvre rapidement des traces d’humidité causées par de multiples infiltration d’eau. Il découvre également un problème structurel au niveau de la poutre maîtresse. Il souhaite maintenant faire inspecter sa maison pour connaître l’étendue des dégâts. Demandez-lui maintenant s‘il aurait consacré quelques heures et quelques centaines de dollars pour une inspection préachat.Acheter sans faire inspecter – Pourquoi s’en abstenir
La réponse est simple : «Pour vous protéger» À ce titre, on peut lire ce qui suit à l’article 1726 du Code civil du Québec :Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.En d’autre termes, vous n’aurez pratiquement aucun recours légal si, suite à l’achat d’une propriété, vous y découvrez des vices qui étaient apparents au moment de l’achat, qu’un inspecteur en bâtiment qualifié aurait pu voir si vous avez été assez prudent et diligent, et retenir ses services pour une inspection préachat.
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