Loi 122 :
Inspection de façades et
Inspection de stationnements étagés
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Inspection de façades
Depuis l’entré en vigueur du règlement visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments existants, le 18 mars 2013, les propriétaires de bâtiments âgés de 10 ans ou plus dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol sont tenus non seulement d’entretenir les façades de ces bâtiments mais, aussi, de les faire examiner à tous les 5 ans, par un ingénieur ou un architecte qui devra produire un rapport de vérifications qui indique que celles-ci ne présentent aucune condition dangereuse pour ses occupants et toute personne circulant à proximité.
Pour connaître toutes les exigences d’entretien des façades, nous vous invitons à télécharger ce guide explicatif.
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Inspection de stationnements étagés
Tel que cela a été le cas pour les bâtiments âgés de 10 ans ou plus dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol, dans le but d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent les stationnements étagés, la Régie du bâtiment du Québec a intégré de nouvelles obligations à sa réglementation. Ainsi, depuis mars 2013, leurs propriétaires doivent non seulement procéder à leurs entretiens mais, aussi, à leurs inspections.
La réglementation exige que :
- À tous les 5 ans, un ingénieur produise un rapport d’inspection certifiant que les stationnements étagés ne présente aucune condition dangereuse.
- Les propriétaires tiennent un registre dans lequel doivent être consignés les rapports d’inspection, les informations relatives aux travaux d’entretien et de réparation de leurs stationnements étagés
- Une fois par année, les propriétaires des stationnements étagés fassent eux-même la vérification visuelle de ceux-ci.
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