Faut-il faire inspecter une propriété à vendre sans garantie légale? Cette question nous est posée plusieurs fois par semaine chez AlloInspecteur.

Environ 20 % des unifamiliales et 5 % des condos sont vendus sans garantie légale nous apprend cet article du journal Les Affaires sur les ventes sans garantie légale. Nous allons vous expliquer ce qu’est la garantie légale et pourquoi vous devez absolument faire inspecter une propriété que vous aimeriez acheter lorsque celle-ci a été mise en vente sans garantie légale, aux riques et périls de l’acheteur.

Qu’est-ce que la garantie légale de qualité ou contre les vices cachés en matière d’immeubles?

La garantie légale est une garantie qui inclus la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

La garantie de qualité concerne les vices cachés. 

C’est le Code civil du Québec qui définit ce qu’est un vice caché: “ Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.” 

Un vice caché est donc un défaut qui:

• n’est pas visible au moment de l’achat par une simple inspection;
• n’est pas connu de l’acheteur,
• existe au moment de l’achat
• est grave, l’acheteur n’aurait pas acheté le bien s’il en avait eu connaissance, ou bien il l’aurait acheté à un prix inférieur.

Même s’il ignorait son existence au moment de la vente, un acheteur est responsable d’un vice-caché.

Si vous achetez une maison ou un condo vendu sous le contrôle de justice, la garantie contre les vices cachés ne s’appliquera pas. Vous achèterez donc sans garantie légale, à vos risques et périls.

La garantie du droit de propriété se rapporte aux vices de titre de propriété. Notez que les ventes sans garantie du droit de propriété sont rares et sont difficilement financées.

L’importance de faire une inspection préachat dans le cadre d’une transaction sans garantie légale

Il serait imprudent d’acheter une maison ou un condo sans garantie légale sans le faire inspecter en se disant qu’on aurait aucun recours. En effet, l’inspection préachat vous permettra, même si vous renoncez à la garantie légale de qualité, de:

• connaître le véritable état de l’immeuble,
• prévoir et budgéter les travaux à faire,
• négocier le prix de vente,
• être certain que vous voulez l’acheter en fonction de son état.

L’unique cas pour acheter sans garantie légale sans faire inspecter

Il existe un seul cas dans lequel vous pouvez acheter un immeuble sans garantie légale de qualité ou contre les vices cachés en matière d’immeubles: si vous voulez démolir intégralement l’immeuble, pour reconstruire une nouvelle maison ou un immeuble à logement par exemple. Vous devrez cependant vérifier que les raccordements aux différents réseaux (eau, électrique, gaz, canalisation, etc.) seront conformes pour votre futur projet.